ARTICLE 1 - Champ d'application

Les coordonnées du Loueur sont les suivantes :
Des Brides & Moi, E.I.
Immatriculée sous le numéro siret 95120486600036
Email : contact@des-brides-et-moi.fr

Téléphone : 0749571717

Les présentes Conditions Générales de Location (dites « CGL ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des locations conclues par le Loueur Des Brides & Moi auprès des Locataires non professionnels (dits « Les Clients ou le Client »), désirant louer les produits proposés à la Location (dits Les « Produits ou équipements ») par le Loueur sur le site www.des-brides-et-moi.fr.

Les Produits proposés à la Location sur le site sont les suivants :

1. Location de vêtements d’équitation neufs, déjà portés ou de seconde main pour enfants et adolescents (tee-shirt, polo, pantalons, vestes, chemises et chemisiers, blouses, T-shirts, Sweatshirts, shorts, chaussettes, chaps, bottes, gants, blouson, etc.…).
2. Location d’équipements d’équitation neufs, déjà portés ou de seconde main pour équidés (tapis de selle, amortisseurs, bridons, rennes, selles, guêtres, bandes, bonnets, colliers de chasse, gogues, matériel à longer, accessoires de travail à pied, etc…).

Les produits tels que les casques et gilets de sécurité ne seront pas proposés à la location pour des raisons de normes de sécurité.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition, sont présentées sur le site www.des-brides-et-moi.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de faire son choix. Le choix et la location d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles aux dates de location décrites à l’article 2 ci-dessous et tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGL sont accessibles à tout moment sur le site www.des-brides-et-moi.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées en les signant avant la mise en œuvre de la procédure de location.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

L’entreprise propose également la vente de vêtements et d’équipements de seconde main, en leur état d’usage ou de fin de collection, à tarif préférentiel sur la page du site web www.des-brides-et-moi.fr,  au bénéfice de tous les Clients et de tous les visiteurs du site, selon les conditions énoncées à l’article 16 de ces CGL.

 

ARTICLE 2 – Prise d’effet de la location

Les équipements proposés à la location sont en bon état de location et la vérification contradictoire de leur état se fait au moment du retrait. Aucune réclamation ne sera recevable après la prise en charge de l’équipement par le locataire. La rédaction par l’entreprise Des Brides & Moi d’une liste d’état d’usage n’exonère pas le client de la vérification de sa tenue au moment du retrait.
En cas de vices cachés, la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) sera conformément appliquée.

Le Loueur propose 3 durées de location : 2 jours, 1 semaine ou 1 mois.
La location des Produits prend effet :

• Pour la location à 2 jours : à partir de la date souhaitée de location à 10h jusqu’à 14h le surlendemain, (par exemple du lundi 10h au mercredi 14h). Cet abonnement est soumis à un engagement sans délai de rétractation possible. Il ne peut être annulé dès lors que la première location a pris effet (articles 4 et 12 de ces CGL). Chaque location entamée est dûe et ne peut faire l’objet de réclamation pour un remboursement
• Pour 7 jours calendaires (1 semaine) : dès la confirmation de la location, de 10h le premier jour à 14h le dernier jour. Si le dernier jour est un dimanche, il sera reporté au lundi suivant à 14h. Cet abonnement soumis à un engagement sans délai de rétractation possible. Il ne peut être annulé dès lors que la première location a pris effet (articles 4 et 12 de ces CGL). Chaque semaine entamée est dû et ne peut faire l’objet de réclamation pour un remboursement.
• Pour la location d’1 mois : Dès la confirmation de la location, pour 30 jours calendaires, non renouvelable par tacite reconduction, de 10h le premier jour à 14h le dernier jour. Si le dernier jour est un dimanche, il sera reporté au lundi suivant à 14h. Le Client peut décider de mettre fin à cet abonnement en motivant sa demande à l’entreprise Des Brides & Moi par mail (contact@des-brides-et-moi.fr) ou par téléphone (0749571717), au plus tard 48h avant la fin de chaque semaine du mois de location en cours. Autrement, cet abonnement est soumis au même engagement que l’abonnement à la semaine. Il est sans délai de rétractation possible et ne peut être annulé dès lors que la première location a pris effet (articles 4 et 12 de ces CGL). Chaque mois entamé est dû et ne peut faire l’objet de réclamation pour un remboursement.

Les locations ne sont effectives et ne prennent effet qu’après versement à la réservation, du dépôt de garantie correspondant à la location choisie. Ce dépôt ne peut être réglé que par chèque.

Les risques seront transférés au Client dès que les Produits lui auront été remis ; celui-ci en assumera la responsabilité en y apportant les soins raisonnables attendus et s’engagera à prendre le plus grand soin des produits loués (voire article 6 ci-dessous).

 

ARTICLE 3 – Tarifs de location

Les Produits sont loués aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.des-brides-et-moi.fr, lors de l'enregistrement de la location par le Loueur.
Les tarifs sont décrits sur chaque description d’abonnement.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Loueur sur le site www.des-Brides-et-moi.fr, notamment à partir de la location mensuelle.

Pour 1 mois d’abonnement : 5% de réduction sur l’ensemble du montant de la location, sous la forme d’un avoir pour tout achat chez www.des-brides-et-moi.fr. L'avoir est valable pour une durée d’un mois à compter de la date de fin de location.

Le Loueur propose, dans la limite des stocks disponibles des Produits neufs, nouvellement arrivés dans son assortiment. La location de ces produits neufs, n’ayant jamais été portés auparavant, sera garantie et sera proposée à un tarif spécial. Chaque produit sera identifié sur le Site par la mention « neuf », à la fin de sa première location, la mention « neuf » sera retirée et le tarif de location réadapté.

Les tarifs annoncés sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Loueur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Les tarifs de location comprennent les frais de déplacements chez les différents partenaires pour leur entretien, de pressing et de petite réparation pour chaque location.

L’entreprise Des Brides & Moi n’effectue pas de commandes en ligne, ni de livraisons des produits loués. Le Loueur propose une alternative de Click-and Collect selon ses déplacements (se référer à son agenda dans la page « Agenda et évènements »). Le client peut cependant réserver ses articles en ligne, en contactant Des Brides & Moi par mail et en indiquant les produits souhaités, sous réserve de disponibilité. Il appartient au Client de vérifier la disponibilité du produit sur le site www.des-brides-et-moi.fr. La validation de la réservation ne sera effective que par retour de mail de la part de l’entreprise Des Brides & Moi.

La somme versée à la réservation, en cas de non retrait du vêtement loué à la date prévue, restera définitivement acquise à l'entreprise à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation et de préparation du vêtement loué. Toute location démarrée ne saurait être remboursée. Toute demande d’annulation de location doit être faite par mail (contact@des-brides-et-moi.fr) ou par écrit (25, rue du Parc, 50260 – Bricquebec-en-Cotentin) au plus tard 48h avant le début de la location.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la location, incluant les frais.
Une confirmation de location est établie par le Loueur et remise au Client par e-mail.

 

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.des-brides-et-moi.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client peut présélectionner les produits souhaités sur le site www.des-brides-et-moi.fr et en référer par mail à contact@des-brides-et-moi.fr, ou faire son choix directement sur place. Le Client peut choisir un ou plusieurs Produit(s) selon la formule d’abonnement choisie.

En cas de location de 2 jours il choisit les dates de location. En cas de location d’un mois ou un an, sa location commence immédiatement à la remise des produits. Il choisit également la taille du ou des Produit(s), puis la couleur s'il y a lieu.

Pour sécuriser la location, il sera demandé au Client ses coordonnées et la validation de ces présentes Conditions Générales de Location.

Une fois le mode de paiement validé et après validation des informations, la location sera considérée comme définitive et oblige le Client à s’acquitter du paiement selon les modalités prévues à l’article 5 ci-dessous.

Un dépôt de garantie sera demandé avant le paiement, ce dépôt est géré par le service de comptabilité de l’entreprise. Le retour des produits et la vérification de leur état conforme à l'arrivée chez le Loueur déclenchent l'effacement du dépôt de garantie. En cas de non-retour des produits dans les temps, les pénalités indiquées à l'article 7 de ces CGL seront appliquées.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions présentées sur le site.
Les réductions proposées à partir d’1 mois d’abonnement, seront applicables dans le cas où les Produits sont loués sur les mêmes dates de location. Aucune réduction ne sera accordée en cas de locations multiples, même effectuées le même jour.

La Location ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Toute location entamée avec l’entreprise Des-Brides & Moi constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute nouvelle commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 Bis - Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client peut être invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un Tiers.

Le Client déclare avoir 18 ans ou plus et répondre aux caractéristiques suivantes : être capable civilement d’agir en tant que consommateur, disposant d'une adresse sur le territoire de la France métropolitaine, être titulaire d’un compte bancaire valablement ouvert auprès d’un établissement de crédit, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique valide.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable d’une commande passée par un mineur sans l’autorisation parentale ou de son tuteur.

Avant toute utilisation du site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander des équipements du Site, et que son navigateur lui permet un accès facilité au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration de son matériel informatique est en bon état et ne contient pas de virus.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de suspicion d’usurpation d’identifiant et de mot de passe par un Tiers, le Client en informera au plus vite le Loueur par e-mail à l’adresse : contact@des-brides-et-moi.fr, qui traitera la demande avec diligence.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@des-brides-et-moi.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des Conditions Générales de Location et/ou d’utilisation, le site www.des-brides-et-moi.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client y compris de ses avantages fidélité.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Loueur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de Location.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

La carte bancaire utilisée par le Client devra porter le même nom que le Client.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par un Client mineur ou toute personne Cliente majeure de la carte bancaire d’un Tiers.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la location.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé Mollie, intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.des-brides-et-moi.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Loueur de la totalité des sommes dues.
Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Client devra constituer un dépôt de garantie en contrepartie de la prise de possession de l’équipement loué. L'acceptation de ce dernier conditionnera également la confirmation définitive de la commande. Ledit dépôt de garantie sera restitué à notre client le jour du retour du bien loué, sauf constat contradictoire d’une situation de dégradation du bien. En cas de détérioration, de perte ou de vol du vêtement loué, le dépôt de garantie restera acquis de plein droit à la société, à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l’article 1152 du Code Civil et ce sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité judiciaire ou extra judiciaire.
En cas de dégradation de l’équipement loué le rendant impropre à la location, il sera prélevé le prix de l’équipement à neuf et partant ledit équipement sera cédé au locataire.
En cas de retour de l’équipement loué postérieurement à la date prévue, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des sommes qui pourraient être dues par notre client et ce conformément aux dispositions décrites à l’article 7 ci-après.

 

Seules les cartes bancaires et présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, le Loueur se réserve le droit d'annuler la location. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible. 

 

• Paiement par chèque

 

Le chèque utilisé par le Client devra porter le même nom que le Client.

 

Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par un Client mineur ou toute personne Cliente majeure du chèque d’un Tiers.

 

Seules les chèques émis en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués, sont acceptés.

La commande ainsi validée par le client ne sera effective que lorsque le réseau central bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, le Loueur se réserve le droit d’interdire Le Client de toute autres locations. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.

 

• Paiement par espèces

 

Le paiement par espèces ne peut se faire que dans la devise Euros.

 

ARTICLE 6 – Utilisation

Le Client peut utiliser les Produits pendant toute la période de location convenue lors de la commande.
Le Client s’engage à faire une utilisation appropriée à un usage privé des équipements loués et à en prendre soin. Il s’engage à les maintenir constamment en bon état et à les utiliser et les entretenir selon les prescriptions d’usage. Le Client n’a pas nécessité à laver les équipements pendant la période de location, puisque le prix de la location comprend les services de lavage, séchage, repassage et entretiens des cuirs.

De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des Produits loués sont strictement interdits.

En cas de tâche ou dommage causés ou subis sur les Produits, le Client s’engage à ne pas laver ou réparer par lui-même, mais à prendre contact au plus vite avec le Loueur par e-mail à l’adresse contact@des-brides-et-moi.fr. Une solution lui sera proposée, à laquelle il sera tenu de se conformer.

Le Client reste entièrement responsable en cas de dégradation anormale des produits, de perte, de vol, de destruction, quelles qu’en soit la cause, pendant la période de location. Ces cas ne concernent pas l’usure naturelle des Produits.
Tout dommage ou toute dégradation doit être communiquée au Loueur avant le retour des produits par e-mail à l’adresse contact@des-brides-et-moi.fr.

 

ARTICLE 7 – Retours

Le Client s’engage à retourner les produits loués dans les délais initialement convenus lors de sa commande.
Il recevra un e-mail quelques jours avant la fin de la période de location, lui rappelant la fin du délai de location.

Le Client devra rapporter les équipements à l’entreprise Des Brides & Moi tel que convenu au moment de l’emprunt. Le Client aura le choix de rapporter les articles sur un point de RDV extérieur à l’adresse du siège, selon le calendrier des déplacements en itinérance de l’entreprise Des Brides & Moi accessible sur la page « Agenda et événements »

 

Les retours doivent s’effectuer avec le même emballage réutilisable que celui reçue lors de la livraison.
Les informations d’utilisation de l’emballage seront communiquées au moment de la remise des produits au Client.

Toute perte de l’emballage réutilisable devra être signalée à l’adresse e-mail contact@des-brides-et-moi.fr et le Client devra trouver par lui-même un contenant respectueux des équipements loués. La perte de l’emballage réutilisable sera facturée 5 Euros en cas d’emballage de moyenne ou grande taille et 2 Euros en cas d'emballage de petite taille. L’emballage de retour sera à la charge du Client, qui veillera à bien protéger tous les articles pour ne pas les endommager.

Passé le délai de retour des produits convenu à la souscription du contrat, le Client sera notifié rapidement par mail ou par téléphone. Il lui sera indiqué un délai maximum de retour des Produits, généralement 2 jours après la date limite de location initialement prévue et il lui sera facturé une pénalité toute journée supplémentaire d’un montant forfaitaire de 30 € (trente euros T.T.C) par jour de retard. Au-delà de 8 jours ouvrables de retard et sans information délivrée par le locataire, l’équipement loué sera considéré comme perdu et les dispositions de l’article 7 seront applicables. En cas de dépôt de garantie, la garantie sera débitée.

Si le Client souhaite prolonger sa location, il devra le faire en contactant l’entreprise Des Brides & Moi par mail (contact@des-brides-et-moi.fr) au plus tard 24h avant la fin du délai de location. Des frais seront alors demandés en conséquence et seront précisés avant tout décision définitive de prolonger la location, laissant libre choix au Client d’accepter ou de refuser. Ces frais devront être réglés par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé avec le partenaire de paiement Mollie ou PayPal, avant le début de la prolongation, sans quoi cette dernière sera considérée nulle et non avenue.

Une fois le règlement de sa nouvelle location confirmé, le Client pourra disposer d’un nouveau délai de location.

Passé le délai maximum de retour des Produits, si le Client n’a pas signé son souhait de prolonger la location, le Client sera informé d'une facturation ou de l'activation du dépôt de garantie afin de, après une mise en demeure préalable envoyée par e-mail et demeurant sans effet, prélever l'équivalent de 100% du prix public d'achat du Produit Loué, ou à défaut de disponibilité du Produit loué, 100% du prix public d'un produit équivalent au Produit loué.

Le Client pourra demander au Loueur d’acheter les Produits loués s’il le souhaite. Sa demande sera traitée par le Loueur et un prix de vente lui sera proposé pour chaque Produit si le Loueur décide de céder ces Produits. Le Loueur reste seul décisionnaire de la mise en vente de ses Produits sans avoir à motiver sa décision.

Au retour des Produits, le Loueur effectuera un contrôle des Produits. Si les produits retournés sont dans un état nécessitant d’importantes remises en état, le Client autorise automatiquement le Loueur à débiter le montant des réparations des Produits et pour ce faire à utiliser le dépôt de garantie effectué lors de la Commande.

Si un produit retourné n’est pas conforme à celui loué (contrefaçon avérée, erreur de produit), le produit sera considéré comme non-retourné et la règle ci-dessus s’applique.

En cas de retour de Produits non-portés dans la limite de 2 jours après le début de la location (par exemple changement de taille), le Client peut retourner les produits. Les Produits seront remboursés sous forme d'avoir à faire valoir sur une nouvelle location. Les Produits remplacés ne pourront pas bénéficier d'un second retour gratuit en cas de nouveau retour.  

 

ARTICLE 8 – Disponibilité des produits

Le Loueur ne saurait être responsable des retards de disponibilités dûs à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de retard dans les retours, d’accident ou de dégradation par les précédents Locataires, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves etc... Toutefois dans ces cas d’indisponibilité, le Loueur fera tout son possible pour proposer une alternative à son Client, au même prix.

Le Loueur met tout en œuvre pour décrire au mieux les Produits présentés sur le Site et ne sera pas responsable en cas de légère différence entre les visuels et descriptions proposés sur le Site et les Produits reçus par le client.

 

ARTICLE 9 – Dépôt de garantie

Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie est demandé. Son montant sera explicité sur le site web au niveau de la page Produit.

Nous pouvons demander un dépôt de garantie équivalent jusqu'à 50% de la valeur marchande de l'article loué, le montant sera indiqué au moment de la confirmation de commande. Cette caution est obligatoire pour valider la location. 

Pour ce dépôt de garantie, nous demandons un chèque.

Le montant n’est ni débité ni bloqué sur le compte bancaire du Client. A la fin de la location, le dépôt de garantie expire et le chèque sera automatiquement remis à son propriétaire, sous réserve que les Produits retournés ont été contrôlés conformes et sans dommages. Si le Client ne nous retourne pas le produit dans les temps ou s’il endommage le produit pendant la location, le dépôt de garantie sera débité entièrement ou en prorata du dommage.

 

ARTICLE 10 – Pressing – réparation

Pressing :
Les Produits loués seront contrôlés puis soigneusement nettoyés pas un service de pressing professionnel indépendant après chaque location.
Ce pressing assure un nettoyage total et met tout en œuvre pour assurer un rendu impeccable des Produits ; cependant, le Loueur ne peut être tenu responsable d’anomalies mineures sur les Produits.

Réparation :
De petite réparations telles que changement d’un bouton, coutures, etc.… sont comprises dans le Tarif. Elles sont réalisées par des ateliers de couture professionnels indépendants, certains engagés dans la réinsertion professionnelle et l’apprentissage du métier de couturier.
Ces ateliers mettent tout en œuvre pour assurer un rendu impeccable des Produits, cependant, le Loueur ne peut être tenu responsable d’anomalies mineures sur les Produits.

Des réparations plus importantes sont hors Tarif et effectuées selon les besoins. Elles sont régies par l’article 6 de ces CGL. Ces réparations seront également effectuées en partenariat avec des ateliers de couture professionnels indépendants et choisis par le Loueur.

 

ARTICLE 11 - Transfert de propriété

Chaque Produit loué demeure l’entière propriété du Loueur, avant, pendant et après toute la durée de la location. Chaque Produit loué doit donc être restitué au Loueur en fin de location selon les modalités de retour indiquées dans l’article 6 de ces CGL.

En cas de vente de Produits par le Loueur, le transfert de propriété des Produits se fera une fois le règlement total de la vente des Produits confirmé et reçu par le Loueur. Cf Article 16 de ces CGL.

 

ARTICLE 12 - Droit de rétractation

Conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le Site et au moment de la Commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 13 – Responsabilité du Loueur

Les Produits loués par le Loueur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le Loueur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Loueur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Locataire sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Locataire peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Loueur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Locataire, porté à la connaissance du Loueur et que ce dernier a accepté. »

La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d'accident ou de force majeure. (Hors cas d'usure normale du Produit.)
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.

La garantie du Loueur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, dans la limite du stock disponible au moment de la Location souhaité.

Le Loueur se réserve le droit de retirer de la location, à tout moment, tout Produit figurant sur le Site et/ou de modifier toute information liée aux Produits présents sur le Site.
Le Loueur se réserve le droit notamment de modifier ses Tarifs à tout moment, le nouveau Tarif sera applicable en fin de période de location des Produits concernés et non applicable aux locations ou réservation en cours.

En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de quelconque dommage sur des Produits en location.

Le Loueur s’engage à proposer un assortiment d’équipements conformes aux normes en vigueur.
Le Loueur s’engage à échanger régulièrement avec ses Clients Locataires pendant les périodes de location, afin de leur communiquer toute information importante liée à la location.

 

ARTICLE 14 – Responsabilité du Locataire – Client

Le Client locataire de Produits sur le Site est responsable du bon entretien et du bon usage des Produits loués selon l’article 6 de ces CGL.
Il s’engage à payer sa commande dans le respect des dispositions de l’article 4 de ces CGL. Il s’engage à retourner les Produits loués selon l’article 7 de ces CGL.

Par respect pour le personnel du Loueur et du Pressing partenaire en charge de réceptionner les Produits retournés, le Client s’engage à ne pas rendre des Produits souillés, et de les rendre dans un état aussi proche que possible de celui constaté à leur livraison. Le Loueur indique que le lavage n’est pas une nécessité pour le Locataire avant de retourner les produits sauf en cas de conditions d’hygiènes non acceptables. Si un produit devait être rendu dans un état de saleté trop important, le Loueur se réserve le droit de facturer le produit concerné au Client selon les mêmes conditions qu’un produit non retourné (cf. article 7 de ces CGL).

Le Client s’engage également à ne pas tenter d’échanger un Produit par une contrefaçon, le Loueur ayant la capacité de vérifier cet échange très rapidement. En cas d’échange, l’article 7 de ces CGL sera appliqué.

Le Client s’engage à informer le Loueur dans les meilleurs délais de tout dommage causé aux Produits loués à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1 de ces CVL.

Le cas échéant, le Client s’engage à informer le Loueur de son souhait de conserver les Produits loués afin de convenir de la solution à adopter. A défaut d’accord, les conditions de l’article 7 de ces CGL s’appliquent.

 

ARTICLE 15 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la Location des Produits par le Loueur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de conclusion du contrat dans des conditions optimales. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de Location, et, si le client y consent expressément, aux fins de : Personnalisation de l'expérience utilisateur du site web, Publicitaire, Analyse de marché et de tendances consommateurs.

16.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.des-brides-et-moi.fr sont les suivantes :

• Ouverture de compte
  Lors de la création du compte Client / utilisateur : nom, prénom, pronom, adresse de facturation, adresse de livraison, Age.
• Paiement
  Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.des-brides-et-moi.fr, celui-ci n’enregistre pas de données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. En revanche, le partenaire Mollie en charge des paiements, peut être amené à devoir garder ces données de façon sécurisée et strictement confidentielle. Les conditions de sécurité des données personnelles de ce partenaire sont accessibles ici (https://www.mollie.com/fr/legal/privacy)

16.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Loueur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de Location des Produits.
Les catégories de co-contractants sont :

• Les prestataires établissements de paiement et de cautionnement

16.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est FILHOL Béatrice contact@des-brides-et-moi.fr, tél 07 49 57 17 17, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

16.4 Limitation du traitement
Lors de la création de son compte, le client accepte que ses données à caractère personnel collectées, soient utilisées à des fins publicitaires et de marketing. Les données ainsi collectées permettront de cibler la personne et seront utilisées pour proposer des offres personnalisées.

16.5 Durée de conservation des données
Le Loueur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans après la dernière commande, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité contractuelle applicable.

16.6 Sécurité et confidentialité
Le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est entendu qu’Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Loueur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

16.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.des-brides-et-moi.fr disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte
• Ils peuvent supprimer leur compte 
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant 
• Si les données à caractère personnel détenues par le Loueur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations 
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Loueur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Loueur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail indiqué à l’article 16.3 « Responsable de traitement ».

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL 3 Place de Fontenoy 75007 PARIS, 01 53 73 22 22.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Loueur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Loueur par e-mail indiqué à l’article 16.3 « Responsable de traitement » ou en suivant le lien de désabonnement sur les e-mails reçus. 

 

ARTICLE 16 – Revente de Produits en seconde main

Le Loueur peut organiser une vente de seconde main à tout moment depuis son Site internet, lors de ses ventes ambulantes, ou depuis un réseau social.
Cette vente est accessible à tous les Clients ou tous visiteurs du Site/réseau/emplacement de marché concerné.
Les Produits seront vendus en leur état d’usage ou de fin de collection, à tarif préférentiel.

Le Loueur attire l’attention sur le fait que ces Produits vendus en seconde main sont des Produits d’occasion et que par conséquent, ils ne présentent pas les mêmes garanties qu’un produit équivalent neuf. Ils ne pourront faire l’objet de réclamation quant à leur état, qui sera précisé sur le Site au moment de la Vente.

Le Loueur garantit que les Produits en Vente de seconde main auront été lavés et remis en état à la suite de la dernière location.

Le paiement de ces Produits se fera aux mêmes conditions que l’article 4 de ces CGL. Aucun retour ne sera accepté au titre de ces Ventes.

La livraison de ces Produits sera à la charge du Client sous réserve d’un minimum d’achats indiqué sur le Site web www.des-brides-et-moi.fr.

 

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.des-brides-et-moi.fr est la propriété du Loueur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 18 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGL sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 19 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse e-mail du Loueur indiqué à l’article 1 des présentes CGL.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) accessible via le site du gouvernement : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R48100.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Location conclues en application des présentes CGL et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Loueur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.